Conditions d'utilisation

Les règles qui encadrent l’utilisation de Linkivi par les institutions et les entreprises.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions») régissent l’accès et l’utilisation du service Linkivi (le «Service»), une plateforme web d’affichage dynamique exploitée par Mediaseca, Garrofé, entreprise individuelle («Linkivi», «nous»), ainsi que, le cas échéant, la fourniture du matériel associé.

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels: institutions, entreprises et organisations (le «Client»). Il n’est pas destiné aux consommateurs. Les personnes que le Client autorise à utiliser le Service sont les «Utilisateurs»; le Client répond de leurs actes.

Des conditions particulières convenues par écrit (offre, devis, convention de pilote) complètent les présentes Conditions et prévalent en cas de contradiction. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

2. Description du Service

Le Service permet de publier, de planifier et de diffuser des contenus sur des écrans, de gérer plusieurs écrans et plusieurs sites depuis une interface web, et de diffuser des messages d’information ou d’urgence.

Certaines fonctionnalités, notamment le mode crise, peuvent être en cours de développement. Elles ne font partie du Service qu’à partir du moment où nous les annonçons comme disponibles.

Nous pouvons faire évoluer le Service. Nous veillons à ne pas réduire de manière substantielle ses fonctions essentielles pendant la durée du contrat.

3. Compte et accès

Le Client crée un compte et fournit des informations exactes et à jour.
Il garde ses identifiants confidentiels, désigne les Utilisateurs et nous avertit sans délai de toute utilisation non autorisée.
Nous pouvons suspendre l’accès en cas de risque pour la sécurité du Service ou de violation des Conditions, en informant le Client dans la mesure du possible.

4. Essai et pilote

Nous pouvons proposer un essai ou un pilote de 30 jours. Il est régi par les présentes Conditions et par les conditions particulières convenues. À la fin de l’essai ou du pilote, le Client peut souscrire une formule payante ou cesser d’utiliser le Service.

5. Formules, prix et facturation

Les formules (logiciel seul, logiciel avec stick Linkivi, borne complète) et leurs prix figurent dans notre offre.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA.
Les redevances sont facturées mensuellement ou annuellement, et payables dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.
En cas de retard de paiement, nous pouvons, après une mise en demeure restée sans effet, suspendre le Service et facturer des intérêts moratoires au taux légal.
Nous pouvons adapter nos prix moyennant un préavis écrit de 30 jours; le Client peut alors résilier pour la prochaine échéance.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de 30 jours et se renouvelle tacitement.
Chaque partie peut le résilier par écrit ou par e-mail moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période en cours.
Chaque partie peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave des Conditions.
À la fin du contrat, l’accès au Service est désactivé. Le Client peut exporter ses contenus pendant 30 jours; ils sont ensuite effacés, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Matériel

Le matériel (stick Linkivi, borne, mini-PC, écran) est livré et, le cas échéant, installé selon l’offre.
Le Client utilise le matériel conformément à nos instructions et met à disposition l’alimentation électrique, le réseau et les autorisations de pose nécessaires.
Les caractéristiques annoncées pour le matériel, par exemple l’extinction programmée de 20 h à 7 h ou la durée de vie visée, valent pour les configurations certifiées Linkivi. Elles ne peuvent pas être garanties sur d’autres appareils.
Un appareil que nous n’avons pas fourni est utilisé aux risques du Client. Nous publions une liste d’appareils testés et recommandés.

8. Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie. Il s’engage à:

disposer des droits nécessaires sur ces contenus (droit d’auteur, droit à l’image, droits de tiers);
ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers;
ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, ni tenter d’y accéder sans autorisation;
ne pas revendre ni sous-licencier le Service sans notre accord écrit;
informer les personnes concernées lorsque ses contenus comportent des données personnelles.

Nous pouvons retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre un compte, en informant le Client dans la mesure du possible.

9. Contenus du Client

Le Client reste titulaire de ses contenus. Il nous accorde une licence non exclusive, valable dans le monde entier pour la durée du contrat, pour héberger, reproduire et afficher ces contenus aux seules fins de fournir le Service.

10. Messages d’urgence et sécurité

Linkivi est un canal d’information complémentaire. Il ne remplace pas les systèmes d’alarme, d’alerte et d’évacuation exigés par la loi ou les règlements, ni les procédures de sécurité du Client.

Le Client reste seul responsable du contenu, de l’exactitude et de la diffusion des messages d’urgence, ainsi que du respect de ses obligations légales de sécurité. L’affichage dépend de la connexion réseau et de l’alimentation des écrans, que nous ne contrôlons pas entièrement.

11. Disponibilité, maintenance et support

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en continu, sans garantir un fonctionnement sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent causer des interruptions, que nous annonçons à l’avance lorsque c’est possible.

Le support est joignable par e-mail à contact@linkivi.com.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, la marque Linkivi, les logos et la documentation restent notre propriété ou celle de nos concédants. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable. Il s’interdit de copier, de décompiler ou de contourner les protections du logiciel, sauf dans la mesure permise par la loi.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Protection des données. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du Client, par exemple celles contenues dans ses contenus, nous agissons comme sous-traitant. Les données du Service sont hébergées en Suisse. Un contrat de traitement des données est disponible sur demande.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant 3 ans après son terme, sauf obligation légale de les communiquer.

15. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour les autres cas est limitée aux dommages directs et plafonnée à 2 mois de redevances.

Nous ne répondons pas du manque à gagner, des dommages indirects, des interruptions dues à une panne de réseau, d’énergie ou de matériel que nous ne contrôlons pas, ni du contenu publié par le Client.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu’une catastrophe naturelle, une panne généralisée de réseau ou d’électricité, une décision d’autorité ou une cyberattaque de grande ampleur. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications sont communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne les accepte pas, il peut résilier le contrat avant cette date ; à défaut, elles sont réputées acceptées.

18. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserve de règles impératives, le for exclusif est à Lutry (canton de Vaud), siège de Linkivi.